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• 08:40, 26 October 2022 LouanneDoherty2 talk contribs created page Administration Immobilière Rive Sud Montrà al Quà bec (Created page with "Selon l’article 1883 C.c.Q., le locataire poursuivi en résiliation de bail par non-paiement de loyer peut garder de côté de la résiliation du bail, en payant sur le locateur le loyer dû, les frais et les intérêts. L'obligation de offrir la jouissance pacifique des lieux prévue à l'article 1854 en est une de résultat. Il suffit donc de constater le dysfonctionnement ou le dommage subi par le locataire en vue de que la responsabilité légale du locateur soit p...")