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La personne morale est dissoute si le ministre prend, en vertu du paragraphe , Https://Www.Monpetitpret.Com/Pret-Rapide-En-Ligne/ un règlement en révoquant la désignation. Le ministre n’est pas obligé de tenir une viewers ni d’offrir à la personne morale la possibilité d’une viewers avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe . La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législationne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe .
Toute avance d’argent faite à un emprunteur en vertu d’une ouverture de crédit doit être constatée par un billet ou une reconnaissance de dette en la teneur prescrite par règlement. Il doit en être de même pour tout prêt consenti autrement qu’en la forme d’une ouverture de crédit. En attendant, ne vous laissez pas tenter par ces prêteurs à taux exorbitants. « Évitez ces endroits-là », exhorte Karine Robillard, avocate chez Option consommateurs. Simple prêt offre tout de même des taux extrêmement compétitifs dans son marché se situant entre 18% et 22%. Une équipe dynamique et efficace travail 6 jours sur 7 pour vous offrir un service des plus rapides et sécuritaires.
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