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- 16:58, 23 October 2022 CandiceHay0 talk contribs created page 2 Quitter Votre Logement (Created page with "Sinon, la clause pourrait être pas de impact, c’est-à-dire que légalement, c’est comme si elle n’existait pas. Dans ces cas, le propriétaire n’est pas obligé d’informer le locataire du loyer payé avant son arrivée. Les 2 mois d'une connaissance d’une fausse assertion dans l’avis du propriétaire. Si le bail est renouvelé et que le propriétaire et le locataire le modifient, le propriétaire devra mettre de côté au locataire un document écrit qui...")
