Droits Et Obligations Du Locataire

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Aucune ordonnance ne fait pas peut être rendue en vertu du présent marchandise à l’égard d’une requête déposée supplémentaire d’un an après que la personne a perçu ou stocké des sommes pas comme à la présente loi ou à la Loi de 1997 sur la protection des locataires. C) obtiendra la possession d’un logement réservé aux membres de façon irrégulière en donnant, de mauvaise religion, un avis de résiliation prévu par la présente législation. L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 6 du paragraphe quatre-vingt quatorze.2 est nul que ce soit ou non, dans les sept jours de sa réception, le ignorer se conforme à l’exigence visée à l’alinéa 94.4 b) ou prend des inclinations pour le faire que la coopérative juge satisfaisantes. quatre-vingt quatorze.quatre L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe quatre-vingt quatorze.2 précise la date de résiliation, qui ne doit pas survenir moins de 60 jours après celle de la remise de l’avis et devrait être le dernier jour d'une période d’occupation. 94 Le locateur peut solliciter pour par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire d’un logement de concierge si ce dernier ne quitte pas le logement locatif dans la semaine qui suit la cessation de s'ajuste le plus étroitement emploi. 17, œuvres d'art. 94.

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