La Location En Ontario: Revision history

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    25 October 2022

    • curprev 06:5406:54, 25 October 2022CandiceHay0 talk contribs 5,816 bytes +5,816 Created page with "Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le tout ça nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire. Un locateur pourrait évincer un locataire s’il souhaite subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement que celui-ci occupe, à situation qu’il lui donne un avis écrit dans les délais prescrits. Dans le courant cas, le logement a été..."