Demande De Service: Revision history

26 October 2022

• curprev 00:1300:13, 26 October 2022‎ LouanneDoherty2 talk contribs‎ 5,404 bytes +5,404‎ Created page with "Il pourrait par exemple avertir le locataire qui a déclenché le préjudice. Sachez cependant que le locataire pourrait dire non de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit. Le locateur doit maintenir le logement locatif en bon état commun et respecter les exigences légales d’hygiène, de sécurité, d’entretien et d’habitabilité. Il importe peu que le locataire sache..."