2 Quitter Votre Logement: Revision history

23 October 2022

• curprev 16:5816:58, 23 October 2022‎ CandiceHay0 talk contribs‎ 5,861 bytes +5,861‎ Created page with "Sinon, la clause pourrait être pas de impact, c’est-à-dire que légalement, c’est comme si elle n’existait pas. Dans ces cas, le propriétaire n’est pas obligé d’informer le locataire du loyer payé avant son arrivée. Les 2 mois d'une connaissance d’une fausse assertion dans l’avis du propriétaire. Si le bail est renouvelé et que le propriétaire et le locataire le modifient, le propriétaire devra mettre de côté au locataire un document écrit qui..."